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Né-es ici ou venu-es d’ailleurs : pour une France de liberté, d’égalité et de solidarité
Restrictions drastiques des conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile, refus de régularisation, refus de premier titre de séjour, refus de renouvellement de titre de séjour, remise en cause des APL pour les étudiant-es étranger-es, obligations de quitter le territoire français (OQTF) systématiques et généralisées, placements en rétention, cette politique migratoire, véritable fabrique de sans-papiers, attentatoire aux droits et à la dignité des personnes étrangères doit cesser.
La loi immigration du 26 janvier 2024 et la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, ont des conséquences humaines catastrophiques pour les personnes étrangères qui souhaitent travailler, étudier, se soigner, se marier, avoir une vie familiale en France. Tout est organisé pour leur rendre la vie impossible, en les soumettant quotidiennement à une violence sociale, administrative et institutionnelle incompatible avec la promesse démocratique de nos sociétés.
Les régularisations permettant d’obtenir un titre de séjour par le travail ou en raison de la vie privée et familiale, ont été réduites à un niveau tel qu’elles sont en pratique inaccessibles. Des dizaines de milliers de personnes étrangères, confrontées au blocage des préfectures et à la lenteur du renouvellement de leurs titres, se retrouvent dans des situations dramatiques, rupture de contrats de travail, de droits sociaux, perte de logement, sous prétexte de dématérialisation, mais en réalité en raison d’une politique discriminatoire et xénophobe.
Le nombre d’OQTF a encore augmenté, générant angoisses, stigmatisation, pertes de droits, basculement dans la précarité. La France détient le record du nombre d’OQTF prononcées en Europe, soit 120 000 à 130 000 OQTF en 2024, soit un quart des OQTF délivrées par les 27 états membres de l’Union Européenne. Or, la plupart de ces OQTF sont inexécutables. Celles mises en œuvre brisent des vies, des liens familiaux, renvoient des exilé·es vers des enfers qu’elles et ils ont fuis. Il s’agit, de fait, d’un outil de pression et de répression visant à mettre les personnes exilé·es dans une situation de profonde vulnérabilité administrative, sociale et économique, et de leur signifier qu’elles seraient indésirables en France.
Cette politique fait le jeu de l’extrême droite, alimente le racisme et la surexploitation des travailleuses et des travailleurs migrant-es, avec ou sans papiers, faisant du traitement inégalitaire et stigmatisant des personnes étrangères la norme. Tout ceci permet aux médias détenus notamment par le groupe Bolloré de déverser chaque jour leur haine et leurs affirmations mensongères suscitant la peur et la division, pour se placer en protecteurs contre des dangers fictifs.
Ce n’est pas la France que nous souhaitons !
Nous souhaitons une France de liberté et d’égalité ! Les droits à l’éducation, aux protections sociales, à la santé, au travail, au logement, aux loisirs, à la culture… doivent être les mêmes pour toutes et tous afin de permettre à chacune et chacun de construire librement son quotidien et son avenir.
Nous souhaitons une France accueillante, inclusive et solidaire ! Les personnes étrangères ne sont ni une menace ni une variable d’ajustement économique et électoraliste mais une richesse pour notre société. La diversité qu’ils et elles incarnent et leur contribution à la vie collective sont des atouts précieux.
Nous souhaitons que les personnes étrangères vivant en France, qui y ont des attaches familiales ou privées, y travaillent, étudient, puissent avoir accès à un titre de séjour stable et protecteur, pour contribuer, en toute légalité et en toute égalité, à la vie culturelle, sociale et économique de notre pays.
Les organisations du collectif né-es ici ou venu-es d’ailleurs appellent à une large mobilisation de la société civile, dans toute sa diversité, pour dénoncer cette nouvelle vague d’attaques extrêmement graves envers les personnes étrangères en France et pour défendre un autre projet de société, humaniste, solidaire et égalitaire.
texte lu par la LDH devant la préfecture de Laval le 18 décembre lors du rassemblement organisé par des assocations et syndicats
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Enjeu démocratique des choix militaires
Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH
Depuis des années la guerre est partout et sert à nous mobiliser, nous faire peur ou nous discipliner de force. Guerre contre le terrorisme, bataille de l’emploi, guerre contre le Covid, guerre contre le narcotrafic, rien n’échappe à cette dérive langagière qui inquiète tant elle a déjà été surexploitée par le fascisme d’avant-guerre, de la « bataille du blé » à la « guerre au paludisme ». Cette rhétorique permet également au président de la République de se poser en chef de guerre.
Malgré tout, la guerre est bien redevenue une réalité européenne depuis l’agression de l’Ukraine par la Russie en 2022. Pour la LDH (Ligue des droits de l’Homme), c’est d’abord une question d’effectivité du droit international dans un monde où l’emploi de la force et le déni du droit progressent. Avec la guerre, ressurgissent dans les milieux progressistes les débats ayant secoué l’Europe d’entre-deux-guerres entre pacifisme intégral et promotion d’un droit de se défendre. La LDH renoue alors avec les positions qui furent les siennes au profit des républicains espagnols durant la guerre d’Espagne. Elle promeut le droit du peuple ukrainien à effectivement se défendre et insiste sur la nécessité pour les démocraties de lui donner les moyens de pérenniser sa résistance. Elle revendique un cessez-le-feu mais conjointement avec le retrait inconditionnel des troupes russes du territoire ukrainien, puisque le droit international exige le respect de l’intégrité territoriale d’un Etat.
Parallèlement, il est important que les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) contre des responsables russes soient mis en œuvre. La question des enfants ukrainiens enlevés par la Russie doit être rapidement traitée : c’est un cas potentiel de génocide qui devra être jugé. De ce fait, il faut aussi soutenir les opposants russes à la guerre en Ukraine afin de les protéger de la violence de la répression par les autorités russes. Celles-ci interdisent non seulement toute dissidence mais aussi toute possibilité de défense des droits de l’Homme : après Amnesty International, elles viennent de déclarer « indésirable en Russie » la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), dont la LDH est membre.
Mais la guerre n’a pas seulement fait son retour sur notre continent, elle a immédiatement fait son apparition dans les discours de politique intérieure d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements. Argument massue visant à tuer le débat démocratique, elle sert depuis près de quatre ans maintenant à justifier des dépenses de défense exorbitantes, une course aux armements, les politiques économiques libérales et la militarisation de notre jeunesse.
Dans un contexte de balkanisation du champ politique, et alors qu’Emmanuel Macron ne dispose pas de majorité à l’Assemblée nationale, il est logique qu’il ait fortement investi l’un des seuls terrains où un accord transpartisan majoritaire est possible : la défense. Il s’agit en effet d’un domaine d’accord entre la gauche socialiste, la droite et l’extrême droite. Il est dès lors tentant de vouloir faire converger, autour d’une menace russe, des hausses de dépenses militaires que nul n’ose ou ne veut contester et d’en faire une base apparente de consensus. Les lois de programmation militaire (LPM) et autres débats sur la sécurité donnent lieu à des votes massifs restaurant à moindre coût politique l’apparence de majorité du bloc central.
Depuis le début du conflit sur le sol ukrainien, nos désormais anciens ministres des finances, Bruno Lemaire, et des armées, Sébastien Lecornu, se sont fait les chantres de l’« économie de guerre ». La LPM votée par le Parlement en 2023 permet d’organiser un vaste soutien à l’industrie d’armement pour lui permettre de fournir à l’Ukraine ce que l’industrie française peut produire et pour préparer la France à une guerre de haute intensité. Il fallait de ce fait multiplier les commandes publiques pour que l’industrie privée, issue de la privatisation des arsenaux d’Etat dans les années 80 et 90, recrée des chaînes de production et rattrape un certain retard technologique dans des domaines-clefs des conflits actuels (drones, missiles moyenne et longue portée…). Cette loi montre que pour approvisionner actuellement l’Ukraine, la France est contrainte d’organiser des transferts massifs d’argent public au profit de sociétés privées pour les vingt prochaines années. Cela engage le futur. On peut aussi interroger la pertinence de cette privatisation, étant donné la faiblesse de l’adaptabilité du secteur[1]. L’industrie d’Etat était également planifiée mais était plus flexible et moins coûteuse : cette question devrait également être tranchée par un débat démocratique et transparent.
Cette « guerre » permet ainsi de faire passer une politique néolibérale et d’accélérer les coupes budgétaires pour les services publics et les prestations sociales. Tous les partis d’accord avec la priorité de défense définie dans la LPM sont invités à soutenir la chasse aux « dépenses inutiles » et un appui aux « sacrifices nécessaires » qui permettront dans un contexte contraint d’« assurer la sécurité des Français ». La défense devient alors la caution des coupes dans les budgets d’éducation, sociaux ou culturels pour faire face à ce qui est présenté comme une menace russe existentielle et rapprochée.
Il ne s’agit pas de nier le caractère déstabilisant de la politique extérieure de la Russie, son absence de respect du droit international. Pas plus que l’Ukraine, la République française ne peut se passer d’avoir les moyens de se défendre. Mais il est possible de discuter de l’intensité de la menace russe : comment un pays qui après son entrée en Ukraine en 2022 n’a pas avancé de plus de quelques milliers de kilomètres carrés pourrait dans les toutes prochaines années (2030 étant souvent évoqué) être prêt à envahir l’Europe comme le proclame notre chef d’état-major des armées[2] ?
L’Europe doit certes pouvoir décourager tout velléité d’agression russe et elle doit désormais le faire sans l’allié états-unien. Mais cela ne nécessite pas, au nom du « Rearm Europe », de doubler son budget ou la taille de son armée qui est déjà à parité avec la Russie tout en possédant une supériorité technologique et industrielle certaine. Ne doit-on plutôt bénéficier d’un débat public argumenté sur des décisions de nature politique, comme l’intérêt de mettre en place les commandements communs en Europe que l’Otan ne garantit plus, ou de se répartir les productions et les tâches militaires pour davantage d’efficacité ?
On comprend que le point de vue de la Pologne ou des pays baltes soit différent de celui de l’Italie ou de l’Espagne. C’est aussi pourquoi il y a urgence à entendre ces différentes voix, à avoir accès à des expertises diverses pour construire les conditions d’un débat démocratique.
En annonçant la préparation au conflit direct avec la Russie comme l’alpha et l’oméga d’une vision européenne du temps qui vient, celle-ci n’a d’autre choix que de s’y préparer également, alors que son état après le conflit en Ukraine pourrait ouvrir le chemin à d’autres futurs. Dans une telle spirale, tout incident risque de déclencher inexorablement le conflit. Il est pourtant nécessaire de construire les conditions du non-affrontement avec l’énergie et la volonté que la raison impose.
Et qu’en est-il d’un contrôle démocratique sur l’institution militaire européenne qui émergerait de ce programme ? Sur l’armement ? La question est légitime puisque la loi (LPM) de 2023 a créé une commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre[3], qui s’est constituée en janvier 2025 et ne s’est réunie qu’une fois sans publier aucune information[4]. Et ce, en dépit d’accusations d’exportations d’armes par des sociétés françaises, ou au moins de composants employés à Gaza, avec constitution de partie civile de la LDH pour complicité de crime de guerre et génocide[5].
Sur le plan économique, il faut bien constater que les seules actions attribuées à la Russie visent à fragiliser notre société en insistant sur ses lignes de fracture interne. Nous avons donc davantage besoin de développer l’éducation pour éviter la propagande et du social pour assurer la cohésion et donc la résilience de notre société, que de faire des coupes budgétaires pour avoir plus de chars. Si on veut lutter contre la désinformation, il faut surtout développer enfin des médias libres, indépendants tant de l’Etat que des grandes fortunes, dont certaines sont fondamentalement liées à la nouvelle économie de guerre. Enfin, il s’agit d’apaiser les tensions, en œuvrant à un développement économique profitant à tous. L’effet multiplicateur de la dépense militaire vendue par le chef d’état-major des armées existe, mais n’est pas relié spécialement à la défense, puisque Keynes expliquait au siècle dernier que cet effet découlait du principe même de la dépense publique, que ce soit pour des infrastructures d’éducation ou de transport… bref en faveur d’une économie au service de tous.
De surcroît, cette guerre qu’on nous annonce prochaine permet de mettre sur les rails un service militaire, et de « discipliner », « mettre au pas » une part de la jeunesse considérée rebelle. Il existait déjà les classes de défense, mais le ministère de l’Education nationale vient de publier un guide « Acculturer les jeunes à la défense », demandant aux enseignants d’inculquer aux élèves la culture militaire !
Et du feu service national universel (SNU) au service militaire « volontaire », ce climat prépare quasi inexorablement à un service militaire obligatoire dont la mise en place serait soutenue par ceux de la population qui, compte tenu de leur âge, sont sûrs de ne pas le faire.
La question de la conscription mérite d’être posée mais calmement, dans le cadre d’un débat démocratique transparent et non pas dans une peur suscitée et une urgence proclamée. Une partie de la gauche, depuis Jaurès, soutient la conscription pour mettre en place une armée démocratique, héritière de celle de l’an II, et pour briser la caste des soldats professionnels bellicistes. Mais ce ne peut pas être un projet d’imposition de l’ordre et de la discipline à une jeunesse qui mérite mieux que d’être « formatée » par des cadres militaires. On ne forme pas des citoyens en leur apprenant à se taire et à ne pas réfléchir.
Il s’agit alors également de s’interroger sur la pertinence de la professionnalisation de nos armées, qui a produit une armée expéditionnaire, sans conscience politique ni recul sur les opérations extérieures menées, extrêmement liée à la fonction présidentielle via notamment l’état-major particulier de celui-ci[6]. Est-il sain finalement de couper de la société 300 000 hommes et femmes et de les former au maniement des armes sans liberté associative, syndicale, d’expression, sans lien courant avec notre société du fait de leur encasernement dans la France périphérique et d’un rythme d’opération qui les maintiennent en vase clos ?
Enfin si cela a lieu, il faut se souvenir de ce qu’était le service national en termes de libertés : restriction de l’accès à certains médias, mauvais traitements, rémunération très faible, absence de droits associatifs et syndicaux, absence de cadre de dialogue et de concertation. La LDH avait d’ailleurs créé un « comité droits et libertés dans l’institution militaire » travaillant notamment sur ces sujets. Là encore peut-on souhaiter une telle expérience, magnifiée par l’Etat, pour commencer sa vie professionnelle ?
La guerre est bien de retour en Europe avec l’invasion de l’Ukraine, et nous souhaitons apporter tout notre soutien au peuple ukrainien qui lutte pour sa liberté. Mais cette triste guerre ne doit pas servir de prétexte pour enrichir les marchands de canon, accélérer la destruction de nos services publics ou discipliner et dépolitiser notre jeunesse.
Enfin, il faut absolument que la situation actuelle permette de prendre conscience que la « loi du plus fort » promue par l’extrême droite, de Poutine à Trump et à Netanyahou, déstabilise le monde, favorise les conflits armés, et détruit l’Etat de droit.
Nathalie Tehio, présidente de la LDH
[1] Et par ailleurs la transformation du ministre des Affaires étrangères en représentant de commerce…
[2] Par ailleurs, ancien chef d’état-major particulier de l’Elysée, c’est-à-dire principal conseiller militaire de la présidence.
[3] Voir la lettre ouverte envoyée par la LDH, la FIDH et l’observatoire de l’armement aux parlementaires à propos de cette commission.
[4] « Pour une meilleure responsabilisation en matière de transferts d’armes : les recommandations de la CNCDH », novembre 2025, p.48.
[5] La LDH agit contre deux industriels d’armement pour complicité de crimes de guerre, complicité de crimes contre l’humanité et complicité de génocide.
[6] La question de la responsabilité de la France dans le génocide rwandais est toujours non résolue. Voir le communiqué LDH et FIDH « Génocide des Tutsi au Rwanda, 30 ans après, où en est la justice ? La faillite des autorités françaises« , avril 2024.
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Ne laissons pas défigurer la laïcité !
Communiqué LDH
Le 9 décembre 2025, nous célébrons la loi de 1905, loi de séparation des Eglises et de l’Etat.
La LDH (Ligue des droits de l’Homme), fondamentalement attachée de par son histoire et dans ses combats à cette loi de liberté, la défend comme garantie des droits de toutes et tous dans une République assurant l’égalité devant la loi « de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Ce 120e anniversaire est l’occasion de rappeler ce qu’est la loi de 1905. Mettant fin au Concordat et aux cultes reconnus, elle proclame la liberté de conscience et la liberté de culte et pose le principe de séparation entre Etat et religions, dont découlent les exigences de neutralité religieuse de l’Etat et de non-financement public des cultes. La neutralité de l’Etat protège la liberté religieuse des citoyennes et des citoyens : la police des cultes doit garantir l’effectivité du libre exercice des cultes et l’absence d’ingérence de l’Etat dans les expressions religieuses, dans l’intérêt même de l’ordre public (qui interdit par exemple, aux termes de l’article 28 de la loi, d’apposer des signes religieux sur les bâtiments publics, ce qui est étendu à l’intérieur des mairies, notamment).
Mais cet anniversaire intervient alors que les principes fondateurs de la laïcité ont été altérés par une inflation législative et un dévoiement politicien.
Affublé d’adjectifs multiples et contradictoires, le mot même de laïcité se trouve vidé de son sens. On confond principe de laïcité et régime de neutralité, alors que la neutralité de l’Etat face aux religions n’est que le moyen d’assurer l’égalité de toutes et tous face à un Etat impartial. Pire encore, le débat public finit par glisser de la neutralité de l’Etat à la neutralisation de la société. Et c’est ainsi que, d’affaire médiatico-politique en polémique sur des tenues vestimentaires musulmanes, une loi de liberté finit par être vécue comme un deux poids, deux mesures et une menace pour nombre de nos concitoyennes et concitoyens.
Depuis un peu plus d’une vingtaine d’années, la laïcité a été abîmée par toujours plus d’invisibilisation de l’expression de la foi et toujours moins de séparation entre le public et le culte.
Concrètement, l’hypertrophie de la neutralisation a commencé par l’école avec la loi du 15 mars 2004, puisque l’obligation de neutralité des agents publics a été étendue aux élèves, qui sont des personnes privées et des usagers du service public. Puis, la neutralisation a touché le travail, les entreprises privées (affaires Baby Loup [2013-2014] et suivantes), et même l’espace public dans son ensemble (loi du 11 octobre 2010).
Et en même temps le régime de séparation s’est altéré : d’un côté l’Etat a assoupli le principe de non-financement public des cultes, de l’autre il en a accru la surveillance.
Dévoyant les principes juridiques de 1905 pour promouvoir une morale imposée, les gouvernants ont mis la laïcité au service d’un contrôle administratif, voire politique, via le contrat d’engagement républicain (CER), de la vie démocratique et des associations, comme si elle était le credo d’une orthodoxie voire d’une orthopraxie. A quoi s’ajouterait aujourd’hui, avec la proposition de loi sur la laïcité dans le sport, la prétention à interdire l’expression de la liberté religieuse des sportives et sportifs, prétention créant un véritable ordre public moral du sport. De surcroît, visant en réalité quasi exclusivement les femmes musulmanes portant le voile, elle créerait une discrimination de genre.
Face à ces déformations, la LDH reste fidèle à la défense du modèle laïque fondé en 1905.
Car préserver ce modèle, c’est défendre une société qui garantisse un accès égal et effectif aux droits et libertés pour toutes et tous. Alors que notre démocratie est menacée par la montée d’idéologies excluantes, qui restreignent les droits sur des critères relevant de fantasmes identitaires et régressifs, il nous faut plus que jamais défendre l’Etat de droit, les libertés d’expression et d’association, les libertés académiques, les droits économiques et sociaux. Notre laïcité est le contraire du carcan dont certains rêvent : elle émancipe, elle respecte, elle garantit les droits sous la seule réserve des droits des autres.
Cette laïcité-là, non défigurée, reste une idée d’avenir. Portons-la ensemble.
Le 9 décembre 2025, nous célébrons la loi de 1905, loi de séparation des Eglises et de l’Etat.
La LDH (Ligue des droits de l’Homme), fondamentalement attachée de par son histoire et dans ses combats à cette loi de liberté, la défend comme garantie des droits de toutes et tous dans une République assurant l’égalité devant la loi « de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Ce 120e anniversaire est l’occasion de rappeler ce qu’est la loi de 1905. Mettant fin au Concordat et aux cultes reconnus, elle proclame la liberté de conscience et la liberté de culte et pose le principe de séparation entre Etat et religions, dont découlent les exigences de neutralité religieuse de l’Etat et de non-financement public des cultes. La neutralité de l’Etat protège la liberté religieuse des citoyennes et des citoyens : la police des cultes doit garantir l’effectivité du libre exercice des cultes et l’absence d’ingérence de l’Etat dans les expressions religieuses, dans l’intérêt même de l’ordre public (qui interdit par exemple, aux termes de l’article 28 de la loi, d’apposer des signes religieux sur les bâtiments publics, ce qui est étendu à l’intérieur des mairies, notamment).
Mais cet anniversaire intervient alors que les principes fondateurs de la laïcité ont été altérés par une inflation législative et un dévoiement politicien.
Affublé d’adjectifs multiples et contradictoires, le mot même de laïcité se trouve vidé de son sens. On confond principe de laïcité et régime de neutralité, alors que la neutralité de l’Etat face aux religions n’est que le moyen d’assurer l’égalité de toutes et tous face à un Etat impartial. Pire encore, le débat public finit par glisser de la neutralité de l’Etat à la neutralisation de la société. Et c’est ainsi que, d’affaire médiatico-politique en polémique sur des tenues vestimentaires musulmanes, une loi de liberté finit par être vécue comme un deux poids, deux mesures et une menace pour nombre de nos concitoyennes et concitoyens.
Depuis un peu plus d’une vingtaine d’années, la laïcité a été abîmée par toujours plus d’invisibilisation de l’expression de la foi et toujours moins de séparation entre le public et le culte.
Concrètement, l’hypertrophie de la neutralisation a commencé par l’école avec la loi du 15 mars 2004, puisque l’obligation de neutralité des agents publics a été étendue aux élèves, qui sont des personnes privées et des usagers du service public. Puis, la neutralisation a touché le travail, les entreprises privées (affaires Baby Loup [2013-2014] et suivantes), et même l’espace public dans son ensemble (loi du 11 octobre 2010).
Et en même temps le régime de séparation s’est altéré : d’un côté l’Etat a assoupli le principe de non-financement public des cultes, de l’autre il en a accru la surveillance.
Dévoyant les principes juridiques de 1905 pour promouvoir une morale imposée, les gouvernants ont mis la laïcité au service d’un contrôle administratif, voire politique, via le contrat d’engagement républicain (CER), de la vie démocratique et des associations, comme si elle était le credo d’une orthodoxie voire d’une orthopraxie. A quoi s’ajouterait aujourd’hui, avec la proposition de loi sur la laïcité dans le sport, la prétention à interdire l’expression de la liberté religieuse des sportives et sportifs, prétention créant un véritable ordre public moral du sport. De surcroît, visant en réalité quasi exclusivement les femmes musulmanes portant le voile, elle créerait une discrimination de genre.
Face à ces déformations, la LDH reste fidèle à la défense du modèle laïque fondé en 1905.
Car préserver ce modèle, c’est défendre une société qui garantisse un accès égal et effectif aux droits et libertés pour toutes et tous. Alors que notre démocratie est menacée par la montée d’idéologies excluantes, qui restreignent les droits sur des critères relevant de fantasmes identitaires et régressifs, il nous faut plus que jamais défendre l’Etat de droit, les libertés d’expression et d’association, les libertés académiques, les droits économiques et sociaux. Notre laïcité est le contraire du carcan dont certains rêvent : elle émancipe, elle respecte, elle garantit les droits sous la seule réserve des droits des autres.
Cette laïcité-là, non défigurée, reste une idée d’avenir. Portons-la ensemble.
Paris, le 4 décembre 2025
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COP 30
Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques : le moment est venu de concrétiser une Transition Juste répondant aux besoins des population Lettre ouverte commune adressée au gouvernement français et aux négociateurs lors de la COP30 de Belém
A l’attention de Monique Barbut, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, et Benoît Faraco, ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique
Il y a dix ans, le texte de l’Accord de Paris portait une promesse en intégrant la « transition juste » en complément du principe de « responsabilité commune et différenciée »: l’action climatique protégerait les droits et les moyens de subsistance des populations – en faisant reposer l’effort de transition sur ceux qui en sont historiquement responsables. La
« responsabilité commune et différenciée » impliquait donc une mise à contribution réelle des pays et des personnes les plus riches, ainsi que des entreprises multinationales. L’engagement à mettre en œuvre une Transition juste impliquait par ailleurs de placer au centre de la transition les travailleurs et travailleuses, avec leur syndicat, et plus généralement la société civile et les Peuples autochtones. Ce sont là des conditions essentielles pour construire un futur ancré dans les droits, l’équité, la justice et la solidarité. C’était aussi un appel à une coopération internationale sans précédent, afin que chaque pays puisse trouver de nouvelles voies vers la justice sociale et environnementale tenant compte des limites planétaires.
Dix ans plus tard, cette promesse reste inachevée.
Au lieu de cela, nous assistons à une action climatique au point mort, à des inégalités croissantes et à une intensification de la précarité et de la pauvreté, du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest. Pire, les émissions de gaz à effet de serre et les diverses pollutions d’origine humaine continuent d’augmenter à un rythme effréné.
Nous continuons de soutenir le principe des COP comme espaces essentiels où les Etats du monde entier peuvent renforcer leurs engagements climatiques.
À la COP27 en 2022, la création du Programme de travail sur la Transition juste (JTWP) a constitué une première démarche importante pour placer la justice au cœur de l’action climatique. Mais les mots qui ne sont pas suivis d’action sont des mots creux. À la COP30 à Belém, les gouvernements ont la chance de transformer une politique trop longtemps reportée en réalité.
Nos organisations – représentant des travailleurs et travailleuses, des collectifs féministes, de jeunesse, des mouvements écologistes et sociaux, de défense des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et les communautés en première ligne – appellent tous les pays négociateurs à prendre une décision à Belém qui améliorera tangiblement la vie et les moyens de subsistance de millions de personnes, en fixant une nouvelle orientation pour la coopération climatique : une orientation qui place les personnes et leurs droits au centre.
Nous appelons à l’adoption d’un ensemble décisif pour une Transition Juste à la COP30
Le Mécanisme d’action de Belém (BAM) pour la Transition justeUn nouveau mécanisme multilatéral pour orienter l’ensemble du système international et les Etats vers des transitions centrées sur l’humain aux niveaux local et national, qui permettent aux travailleurs et aux communautés de contrôler les décisions qui affectent leur vie et leurs moyens de subsistance. Le BAM doit rendre le financement et le soutien technique accessibles ; coordonner les efforts de transition juste au sein et en dehors de la COP ; s’attaquer aux règles mondiales, notamment commerciales, qui font obstacle à une Transition juste ; construire un réseau mondial de coopération et d’apprentissage ; et garantir une représentation formelle des organisations de la société civile, notamment des groupes les plus exposés au changement climatique, ainsi que des syndicats et représentant.es des travailleur.ses. En France cela signifie le respect et l’approfondissement radical d’une démocratie sociale au service de la transition environnementale. Les syndicats et la société civile sont au cœur des enjeux climatiques, leurs voix ne peuvent rester dénigrées plus longtemps. Des normes contraignantes pour la Transition Juste dans le processus de la COPUn cadre commun ancré dans les droits, la participation et l’égalité dans tous les secteurs – incluant les droits humains et du travail, le consentement libre, informé et préalable, une négociation collective et un dialogue social réels avec les travailleurs. Ces normes doivent garantir que les transitions créent un travail décent, s’attaquent aux inégalités, promeuvent le travail du soin (care), sont soutenues par la coopération internationale et disposent des moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Les parties doivent également éviter de s’engager vers des solutions sans fondement scientifique et empirique solide, qui sont des échappatoires à un virage politique conséquent dans la lutte contre le changement climatique. Financer la Transition JusteLa COP30 doit reconnaître que la conception et la mise en œuvre de politiques de transition juste nécessitent des ressources dédiées. Le financement doit être nouveau, additionnel, sous forme de dons, public, adéquat, prévisible et ne pas générer de dette – conformément à l’équité et aux obligations légales des pays. Cela implique que la France respecte ses engagements financiers vis-à-vis des pays en développement, qui en 2021 promettait d’atteindre les 0,7% du PIB. C’est l’inverse de ce qu’on observe dans le projet de budget actuel où l’aide publique au développement est programmée en baisse de 19%.Intégration des plans de Transition juste dans les Contributions nationalement déterminées, les Plans nationaux d’adaptation et les Stratégies nationales bas carboneLes pays doivent intégrer des actions de transition juste dans leurs documents officiels de planification climatique, en alignant les objectifs de développement et climatiques à long terme sur la justice sociale et l’équité. Institutions nationales pour la participation des travailleurs et des peuplesLes gouvernements doivent mettre en place des institutions et des processus de consultation et de participation robustes et inclusifs dans les processus de planification et de prise de décision aux niveaux national, régional et local. D’une part, grâce à un dialogue social tripartite impliquant le gouvernement, les employeurs et les travailleurs pour façonner les politiques du travail, et d’autre part, grâce à l’engagement des détenteurs de droits et des parties prenantes concernées sur tous les autres aspects de la Transition juste.L’action climatique doit fonctionner pour les peuples, et non contre eux.
Bien menée, une Transition juste mène à des emplois décents, des moyens de subsistance sécurisés, la souveraineté alimentaire et énergétique, des communautés plus sûres et un avenir vivable pour tous et toutes. Ignorée, elle devient la prochaine excuse pour le retard, l’exclusion et la capture de l’intérêt public.
Nous sommes unis – syndicats, leaders autochtones, féministes, jeunes, environnementalistes, association de défense des droits de l’Homme et mouvements populaires – dans une demande commune de justice et de transformation, pour une action à la hauteur de l’ampleur de la crise et de la dignité de ceux et celles qui la vivent.Que l’on se souvienne de la COP30 à Belém comme du moment où le monde a choisi l’équité plutôt que l’échec – quand les gouvernements ont prouvé que le multilatéralisme peut encore être au service des peuples et de la planète.
Cordialement,
Premiers signataires : Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail, Fédération syndicale unitaire (FSU), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Réseau action climat (RAC), Union nationale des syndicats autonome (UNSA), Union syndicale Solidaires (USS)
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Europe
La Commission européenne publie sa stratégie tant attendue en faveur de la société civile, une avancée positive Communiqué du Forum civique européen (FCE) dont la LDH est membre
La Commission européenne a publié aujourd’hui sa stratégie pour la société civile, qui vise à soutenir, renforcer l’autonomie, protéger les organisations et les militants de la société civile. Ce document, pour lequel la société civile milite depuis longtemps, arrive dans un contexte d’attaques politiques répétées contre les fondements mêmes de la démocratie, notamment contre les organisations à but non lucratif et les défenseurs des droits humains. Maintenant, la Commission doit veiller à ce que cette stratégie tienne ses promesses et favorise un espace civique dynamique qui contribue à ce que la démocratie apporte à toutes et tous.
Le Forum civique européen (FCE), qui milite depuis plusieurs années en faveur d’une telle stratégie, se félicite que le document reconnaisse clairement les divers rôles joués par la société civile et qu’il propose un cadre positif pour renforcer sa contribution à la démocratie et à la vie publique.
La stratégie invite les autorités européennes et nationales à associer les organisations de la société civile à toutes les étapes pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques, et à fournir un financement et une protection adéquats aux acteurs civiques. Cela est particulièrement important à un moment où des intérêts particuliers conduisent à remettre en question la légitimité du plaidoyer et du financement de la société civile.
La stratégie promet aussi de renforcer et coordonner les mesures visant à protéger les organisations de la société civile (OSC) et les défenseurs des droits humains confrontés à des attaques et autres risques. Cela fait suite aux appels répétés des ONG pour la mise en place d’un mécanisme de protection au niveau de l’UE.
Commentant cette publication, Veronika Móra, coprésidente du FCE, a déclaré : « Cette stratégie est une étape importante, la Commission européenne reconnaissant la société civile dans toute sa diversité comme une composante essentielle de nos démocraties, y compris dans ses rôles d’observateur, d’alerte et de défense des droits. Les organisations de la société civile et les défenseurs des droits humains font le lien avec les parties de la société éloignées du champ politique, en intégrant leurs préoccupations dans les débats publics et en veillant à ce que la voix de chacun soit entendue. »
Raffaella Bolini, coprésidente du FCE, a ajouté : « Ces dernières années, nous avons assisté à une recrudescence des attaques antidémocratiques contre la société civile, depuis la loi sur les « agents étrangers » adoptée par Orbán en 2017 jusqu’aux dernières attaques contre les ONG au Parlement européen. En ces temps sombres, nous avons un besoin urgent de mesures concrètes pour soutenir la société civile. Les affirmations bienvenues et les bonnes intentions affichées dans cette stratégie doivent désormais se traduire en actions concrètes. Nous sommes prêts à soutenir la Commission pour y parvenir. »
Des années de campagne
La campagne en faveur d’une stratégie de l’UE pour la société civile a donné lieu à une mobilisation de longue durée des OSC, notamment dans le cadre de « Reclaim our Civil Space » (Réclamons notre espace civil), initiative menée par la fondation Ökotárs-Hungarian Environmental Partnership Foundation en coopération avec des OSC de Bulgarie, de Tchéquie, de Pologne, de Roumanie, de Serbie et de Slovaquie. En 2022, le FCE et Civil Society Europe ont lancé un appel en faveur d’une stratégie pour la société civile, soutenu par plus de 300 OSC de toute l’Europe. Une résolution du Parlement européen a repris l’objectif.
À l’approche des élections européennes de 2024, une large coalition menée par Civil Society Europe et la Plateforme Sociale a obtenu le soutien de plus de 100 députés européens nouvellement élus. Cette stratégie est le fruit des efforts considérables déployés par des personnes déterminées et engagées au sein de la Commission européenne, du Parlement européen et de l’Agence des droits fondamentaux.
S’exprimant sur ces efforts collectifs, Giada Negri, co-secrétaire générale par intérim du FCE, a déclaré : « Aujourd’hui, nous lisons une reconnaissance historique du rôle que jouent chaque jour les acteurs civiques. De la lutte contre la corruption et le recul démocratique à la mobilisation en réponse à des urgences telles que la pandémie et les catastrophes environnementales, la société civile contribue à faire des droits fondamentaux une réalité. Mais notre travail ne s’arrête pas là : cette stratégie n’est qu’un point de départ. Nous continuerons à nous mobiliser pour que la Commission européenne traduise ses paroles en actions ambitieuses et concrètes, et pour le respect par les gouvernements d’une obligation à financer, impliquer et protéger la société civile ».
Bruxelles, le 12 novembre 2025
